Le NDA est le sésame pour exercer légalement en tant qu'organisme de formation. Sans lui, impossible de facturer des prestations de formation.
Obtenir mon NDALe Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est un numéro d'enregistrement obligatoire délivré par la DREETS (ex-DIRECCTE) pour tout organisme qui dispense des actions de formation professionnelle.
Ce numéro à 11 chiffres prouve que vous êtes officiellement reconnu comme organisme de formation auprès de l'administration française.
Attention : le NDA n'est pas une certification qualité ! Il s'agit d'une simple déclaration administrative. Mais sans lui, vous ne pouvez pas :
Une procédure en 3 étapes auprès de la DREETS de votre région
Vous devez avoir signé et commencé au moins une première convention ou contrat de formation. C'est la condition préalable à toute déclaration.
Envoi du formulaire CERFA et des pièces justificatives à la DREETS de votre région dans les 3 mois suivant la première formation.
La DREETS examine votre dossier et vous délivre votre NDA sous 30 jours. Vous êtes officiellement organisme de formation !
Liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier
Délais, coûts et validité de votre NDA
Un accompagnement complet pour obtenir votre NDA sans stress
On s'assure que vous remplissez toutes les conditions avant de lancer la démarche.
On prépare l'ensemble des documents et on remplit le CERFA pour vous.
Convention de formation, programme, CGV... Tous les documents dont vous avez besoin.
On dépose le dossier à la DREETS et on suit son avancement jusqu'à l'obtention.
Chaque année, vous devez transmettre votre BPF avant le 30 avril. Sans cette déclaration, votre NDA devient caduc et vous perdez votre statut d'organisme de formation. On peut aussi vous accompagner sur cette obligation.
Obtenez votre NDA rapidement et sereinement. On s'occupe de tout le dossier pour vous.
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