Questions fréquentes

Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est un identifiant obligatoire délivré par la DREETS (anciennement DIRECCTE) pour tout organisme souhaitant dispenser des formations professionnelles.

Sans ce numéro, vous ne pouvez pas :

• Facturer des prestations de formation professionnelle
• Demander la certification Qualiopi
• Accéder aux financements publics (OPCO, CPF, Pôle emploi)

C'est donc la première étape obligatoire avant de démarrer toute activité de formation.

Pour déposer votre dossier NDA auprès de la DREETS, vous aurez besoin de :

• CERFA n°10782*05 - Formulaire de déclaration d'activité
• Extrait KBIS ou certificat INSEE (moins de 3 mois)
• Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant
• Première convention de formation signée
• Programme de formation détaillé
• CV des formateurs intervenant sur cette formation

La procédure est gratuite et le délai de réponse est de 30 jours maximum.

Une fois votre dossier complet déposé à la DREETS, le délai légal de réponse est de 30 jours.

En pratique :

• Si le dossier est complet : réponse sous 2 à 3 semaines
• Si des pièces manquent : la DREETS vous contacte pour compléter
• Sans réponse après 30 jours : l'enregistrement est réputé acquis

Important : Vous devez avoir réalisé votre première formation AVANT de déposer le dossier, et le dépôt doit se faire dans les 3 mois suivant cette première action.

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un document annuel obligatoire que tout organisme de formation doit transmettre à la DREETS.

Points clés :

• Date limite : 30 avril de chaque année
• Période couverte : l'exercice comptable précédent
• Sanction : le non-dépôt entraîne la caducité automatique de votre NDA

Le BPF récapitule votre activité de formation : nombre de stagiaires, heures dispensées, chiffre d'affaires, etc.

Qualiopi est la certification qualité nationale des organismes de formation. Elle atteste du respect du Référentiel National Qualité (RNQ) composé de 7 critères et 32 indicateurs.

Cette certification est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les organismes souhaitant accéder aux financements publics et mutualisés (OPCO, CPF, Pôle emploi, Régions, Agefiph).

Le coût de la certification Qualiopi varie selon l'organisme certificateur et votre chiffre d'affaires :

• Audit initial : entre 1 500€ et 3 500€ HT
• Audit de surveillance (à 18 mois) : environ 1 000€ à 2 000€ HT
• Audit de renouvellement (à 3 ans) : similaire à l'audit initial

Bon à savoir : Certains OPCO peuvent financer tout ou partie de l'accompagnement à la certification.

La durée de préparation dépend de votre niveau de maturité :

• Organisme bien structuré : 2 à 3 mois
• Organisme en développement : 3 à 4 mois
• Nouvel organisme : 4 à 6 mois

Avec notre accompagnement, nous optimisons ce délai en vous fournissant des modèles de documents et un suivi personnalisé.

La certification Qualiopi est valable 3 ans.

Durant cette période :

• Audit de surveillance obligatoire entre le 14ème et le 22ème mois
• Audit de renouvellement à programmer avant l'expiration

Le non-respect de l'audit de surveillance peut entraîner la suspension de votre certification.

Pour ouvrir un Centre de Formation d'Apprentis (CFA), vous devez :

• Disposer d'un NDA valide
• Obtenir la certification Qualiopi mention "apprentissage"
• Proposer des formations menant à des diplômes ou titres RNCP
• Effectuer la déclaration d'activité CFA auprès de la DREETS
• Transmettre la convention de création au Préfet de région

Le délai de création d'un CFA dépend de votre point de départ :

• Si vous avez déjà Qualiopi : 2 à 4 mois pour obtenir la mention apprentissage
• Si vous partez de zéro : 6 à 12 mois (NDA + Qualiopi + mention apprentissage)

Nous recommandons de prévoir au minimum 6 mois avant le début de votre première session d'apprentissage.

Les formations en apprentissage sont financées par les OPCO (Opérateurs de Compétences) via des niveaux de prise en charge (NPEC) définis par France Compétences.

Le financement couvre :

• Les coûts pédagogiques (formation)
• Les frais annexes (hébergement, restauration selon les cas)

Les NPEC varient selon le diplôme préparé et peuvent aller de 5 000€ à plus de 15 000€ par apprenti et par an.

Pour référencer vos formations sur Mon Compte Formation (EDOF), vous devez :

• Disposer d'un NDA valide
• Être certifié Qualiopi
• Proposer des formations menant à une certification inscrite au RS ou RNCP
• Créer un compte sur la plateforme EDOF

Attention : Vous ne pouvez pas créer votre propre certification. Vous devez utiliser une certification existante ou devenir vous-même certificateur.

Une fois toutes les conditions remplies :

• Création du compte EDOF : immédiat
• Validation du compte : 2 à 4 semaines
• Publication des offres : quelques jours après validation

Au total, comptez environ 1 mois entre votre demande et la mise en ligne de vos formations.

Depuis mai 2024, une participation financière obligatoire est demandée aux titulaires de compte CPF :

• Montant : 100€ (ou 10% du coût si inférieur)
• Exonérés : demandeurs d'emploi, formations financées par l'employeur

Ce reste à charge vise à responsabiliser les utilisateurs et lutter contre les fraudes.

RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) :

• Titres et diplômes à finalité professionnelle
• Correspond à un niveau de qualification (Bac, Bac+2, etc.)
• Exemples : MBA, Bachelor, BTS, titres professionnels

RS (Répertoire Spécifique) :

• Certifications de compétences transversales ou complémentaires
• Pas de niveau de qualification
• Exemples : TOEIC, TOSA, SST, CACES, habilitations

Devenir certificateur présente plusieurs avantages :

• Propriété intellectuelle : vous êtes propriétaire de votre certification
• Revenus de partenariats : d'autres organismes peuvent utiliser votre certification (moyennant des droits)
• Reconnaissance officielle : votre certification est reconnue par l'État
• Différenciation : vous vous démarquez de la concurrence

Note : Créer sa propre certification n'est pas nécessaire pour accéder au CPF. Vous pouvez utiliser une certification existante.

Les délais varient selon le type de certification :

• RS : 4 à 6 mois (instruction par France Compétences)
• RNCP : 6 à 12 mois (procédure plus complexe)

La préparation du dossier prend généralement 2 à 3 mois supplémentaires.

Les certifications sont valables 5 ans maximum et doivent être renouvelées.