Cadre contractuel régissant nos prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
World Consulting, société exerçant sous le nom commercial Experts Forma, dont le siège social est situé en France, représentée par Antoine Ladrier (ci-après "le Prestataire")
Et toute personne physique ou morale, professionnelle, souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après "le Client").
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose des services d'accompagnement et de conseil dans le domaine de la formation professionnelle, notamment :
Les modalités précises de chaque prestation sont détaillées dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.
L'ensemble des logiciels, documents, outils, méthodes, supports pédagogiques et livrables transmis au Client dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de World Consulting.
Ces éléments sont mis à la disposition du Client pour son usage exclusif dans le cadre défini par la prestation souscrite.
Important : En acceptant les présentes CGV, le Client s'interdit expressément :
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Prestataire s'engage à une totale confidentialité concernant l'ensemble des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution de ses missions.
Cette obligation de confidentialité couvre notamment :
Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission.
Le Prestataire s'engage à déployer toute son expertise au cours de l'accompagnement pour :
Limite de responsabilité : Le Prestataire travaille à partir des éléments communiqués par le Client. Il ne peut se substituer au Client pour créer des éléments spécifiques à son activité qui seraient manquants.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire ne peut se substituer au Client pour assurer la mise en œuvre effective des recommandations formulées.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT).
Les modalités de paiement (échéancier, acompte, etc.) sont précisées dans chaque devis ou proposition commerciale.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% par mois de retard sera appliquée sur les sommes dues, sans qu'un rappel soit nécessaire.
De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit.
Le Client et le Prestataire s'interdisent mutuellement, pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 12 mois suivant son terme :
Cette interdiction s'applique même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur concerné.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, et les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées seront dues.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
L'acceptation des CGV peut résulter :
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente.
Email : contact@expertsforma.com
Téléphone : 06 47 97 73 45